COGESCO

Comptabilité Gestion Conseil

Ordre des experts-comptables
1er rendez-vous
GRATUIT
Une structure familiale
spécialisée en création d’entreprise
& en conseils juridiques

Article de presse

Crise sanitaire et délais de procédure: quels impacts?

•Des délais prorogés. En matière de contrôle fiscal, la prescription du droit de reprise de l’administration est suspendue lorsque la prescription aurait dû en principe intervenir au 31.12.2020. Cette suspension correspond à la période juridiquement neutralisée, d’une durée de 165 jours (soit entre le 12.03.2020 et le 23.08.2020).

•Illustration. En principe, les rectifications afférentes à l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus de 2017 auraient dû être notifiées au plus tard le 31.12.2020. Néanmoins, compte tenu de la période juridiquement neutralisée, l’administration pourra le faire jusqu’au 14.06.2021.

Pour le contribuable

•Délai général. Le délai général qui vous est imparti pour présenter une réclamation préalable à l’administration fiscale expire, en général, le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (pour l’IR ou l’IS par exemple) ou du versement d’un impôt, objet de la réclamation.

•Délais spéciaux. Mais attention, des délais plus courts existent. Ce sera le cas, notamment, pour les impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière ou taxe d’habitation) pour lesquels le délai expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle.

•Certains délais de réclamation prorogés. Les recours qui auraient dû être présentés au cours de la période allant du 12.03.2020 au 23.06.2020 sont réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.