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Article de presse

SCI familiale : un formalisme tout aussi nécessaire

Vous avec constitué une SCI avec votre conjoint, voire vos enfants, et vous en êtes le gérant. Malgré le caractère familial de ce montage, vous restez soumis à un formalisme strict, notamment pour rendre compte de votre gestion.•Les pouvoirs des gérants sont soumis à une double limite : d’une part, ils doivent entrer dans l’objet social ; d’autre part, ils doivent être conformes à l’intérêt de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

•Ses devoirs : rendre compte de sa gestion. 
Le Code civil impose aux gérants des sociétés civiles de rendre compte de leur gestion aux associés au moins une fois dans l’année, au moyen d’un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

•Ce n’est pas parce que le gérant est le père, la mère, le frère ou la tante des associés que cette obligation s’applique à lui de façon moins rigoureuse.

•Illustration:
Des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière dont l’époux était le gérant.
L’ex-épouse et les enfants reprochent alors au gérant de ne pas leur avoir rendu compte de sa gestion chaque année et ils se prévalent de ce manquement pour demander sa révocation judiciaire pour cause légitime. La Cour de cassation leur a donné satisfaction : le caractère familial de la société et l’absence de demande de rapport de gestion émanant des associés sont impropres à exonérer le gérant de son obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an et, en conséquence, à exclure l’existence d’une cause légitime de révocation (Cass. com. 23.10.2019 n° 17-31.653).