COGESCO

Comptabilité Gestion Conseil

Ordre des experts-comptables
1er rendez-vous
GRATUIT
Une structure familiale
spécialisée en création d’entreprise
& en conseils juridiques

Article de presse

Pas de devis, pas de paiement!

Lorsqu’un artisan intervient pour la réalisation de travaux chez un particulier, il doit, par principe, établir au préalable un devis pour s’assurer que le client a donné son accord.
La position du juge: Le juge rappelle que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci au prix demandé (C. civ. art. 1353) .
Il donne donc raison aux clients qui, faute d’avoir signé un devis pour les travaux effectués, n’ont pas à régler la facture correspondante (Cass. civ. n° 19-16371) .
•Un contrat. Un devis est, en quelque sorte, un contrat qui est présenté au client avant que la société ne commence une quelconque exécution de sa mission ou de ses travaux. Il s’agit, en pratique, de se mettre d’accord avec le client sur le contenu de la prestation, des délais de réalisation, et du prix qui sera facturé.
•Une obligation ? Toute prestation d’un montant minimum de 1 500 € doit, par principe, donner lieu à la rédaction d’un devis.
•Il est toujours conseillé de faire signer un devis détaillé par votre client avant de commencer une prestation, même s’il n’est pas obligatoire.
•Un devis engage définitivement la société sur le prix et les modalités d’exécution de la prestation. Et si le devis fait défaut, la société risque de ne pas pouvoir obtenir le paiement de sa prestation.