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Article de presse

Action de comblement du passif - La faute de gestion

Toute faute de gestion, même légère, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sociaux. Par exemple, doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal. De même, le défaut de tenue de comptabilité peut constituer une faute en lien avec l’insuffisance d’actif si elle a privé la société d’un outil de gestion qui aurait permis au dirigeant de connaître son absence de rentabilité et la nécessité de cesser la poursuite d’une activité.

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