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Article de presse

Remboursement créances carry-back

Si votre société a subi un déficit, elle a la faculté de le reporter pour le déduire, soit des bénéfices des exercices suivants, soit du bénéfice de l’exercice antérieur. Et dans ce dernier cas, elle peut à titre exceptionnel demander le remboursement de sa créance fiscale.

Un report en arrière du déficit:

•Principe : un report en avant: Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Aucune formalité particulière n’est exigée pour bénéficier du report en avant. Si le bénéfice de l’exercice suivant n’absorbe pas la totalité des déficits, l’excédent peut être reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

•Demander un report en arrière (carry-back):

Sur option, le déficit constaté est reporté sur le bénéfice réalisé l’exercice précédent.
Ce report en arrière n’est autorisé que dans la limite de 1 M€. L’option porte sur tout ou une partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice antérieur et du plafond. La fraction du déficit qui ne peut pas être reporté en arrière du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exercice précédent, demeure reportable sur les exercices ultérieurs (report en avant).

Une créance fiscale:

•Une créance sur le Trésor. L’avantage du report en arrière (ou carry-back) réside dans l’obtention d’une créance sur le Trésor. Comme l’entreprise a déjà payé l’IS au titre de l’exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient s’imputer le déficit, le report en arrière fait naître une créance fiscale à son profit.  

•Cette créance fiscale peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice déficitaire. Puis remboursable après cinq ans. Si elle n’est pas utilisée dans ce délai, elle sera alors remboursée.

•Remboursable immédiatement en 2020 ! Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande peut être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31.12.2020.
•Pour les pertes constatées au titre de 2020, cette demande peut être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permet d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. Les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval) bénéficient ainsi d’un soutien en trésorerie dès cette année.

Nos collaborateurs expérimentés se tiennent à votre disposition pour vous mettre en place cette disposition dès à présent au 03 87 52 86 38.