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Article de presse

Infos: Chômage partiel

Avant même la parution du décret réformant le régime de l’activité partielle, le site internet du Ministère du travail indique les nouvelles modalités. Merci de respecter ces indications pour l’avancement de vos démarches. Nous vous demandons d’effectuer cette déclaration vous-même dans la mesure où nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires et dans un soucis d’un gain de temps. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition en cas de difficultés quelconque.

Ce dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Demande d’activité partielle : allégement de la procédure

Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
Examen des demandes dans les 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord
L’avis rendu par le CSE pourra intervenir après le placement en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6).

Procédure déclarative

Demander la création d’un compte en ligne.
Après réception de 3 mails (identifiant, mot de passe et habilitation), se connecter et compléter les informations de votre établissement.
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle ICI
Contenu de la demande
-le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus
-les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
-la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande
-le nombre de salariés concernés
-le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Envoi de la demande d’indemnisation ICI en indiquant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
Versement de l’allocation par l’ASP à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.

Le Conseil supérieur a été en contact ce matin avec le ministère du travail et le portail déclaratif de l’ASP, au sujet des dysfonctionnements importants constatés sur le portail déclaratif. Notamment concernant le fait que de très nombreuses entreprises ont reçu des codes d’accès leur permettent d’accéder à des comptes d’autres établissements/entreprises.

 Voici les éléments de réponse à transmettre :

« Je vous confirme qu’un dysfonctionnement est effectivement apparu lors du traitement en masse des habilitations des entreprises, mis en place par l’ASP pour accélérer les délais de traitement, et que des codes d'accès attribués à des entreprises leur donnent accès aux comptes d'autres entreprises.

Cet incident technique, partagé avec la DGEFP, est d’ores et déjà en cours d'analyse pour correction et est pris en charge de façon prioritaire par les services de l’ASP.

Ces comptes sont en cours de suppression. Les usagers concernés recevront des nouveaux identifiants pour leur compte dans les prochains jours. »

Indemnisation des salariés

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net
Un minimum de 8,03 € par heure est respecté (plancher non applicable aux apprentis…).
L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Allocation d’activité partielle

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est au moins égale au SMIC (8,03 €) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne peut être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Le reste à charge pour l’entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, part additionnelle non prise en charge par la puissance publique.
Le simulateur de calcul bientôt mis à jour sur le site du ministère du Travail.

Courage pour vos démarches!