Décision CEDS du 18-10-2018, CGT c/ France, réclamation n° 15/2017.

Le Comité européen des droits sociaux considère que le régime conventionnel permettant d'aménager le temps de travail sur une période supérieure à un an et jusqu'à 3 ans, issu de la loi Travail du 8 août 2016, est contraire à la Charte sociale européenne.

Cette décision pourra être invoquée en cas de contentieux devant les juridictions françaises.