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Article de presse

Abus de biens sociaux : un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire!

Cass. crim. 30-1-2019 no 17-85.304 F-PB

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire ou lorsque l’usage des biens de la société par le dirigeant est contraire aux intérêts de la société et fait à des fins personnelles.
COGESCO vous conseille afin de gérer os affaires tout en restant en parfaite légalité.