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Article de presse

Télétravail et contrôle des salariés : quelle est la position de la CNIL?

Voici un extrait de notre dernière formation sur l'actualité juridique organisée par notre partenaire CEFOMA, pour être un chef d'entreprise au top de ses compétences en droit du travail ;-)

Rappelant l’étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l’employeur de l’activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l’admissibilité de l’utilisation de certains dispositifs que les employeurs peuvent être tentés d’utiliser pour surveiller leurs salariés en télétravail.

•Le télétravail n’étant qu’une modalité d’organisation du travail, l’employeur conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d’encadrer et contrôler l’exécution des tâches confiées au salarié.
Cependant, les moyens de contrôle utilisés par l’employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non proportionnées ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir (article L 1121-1 du Code du travail).
En outre, l’utilisation de stratagèmes est interdite : les salariés doivent être informés préalablement à la mise en place d’un dispositif de contrôle, laquelle doit également donner lieu à une information-consultation préalable du comité social et économique.

Une surveillance constante est excessive!
•L’employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

•Pour la Cnil, les exemples suivants apparaissent excessifs :

- la surveillance constante au moyen de dispositifs vidéo (tels qu’une webcam) ou audio, demande de se mettre en visioconférence tout au long de son temps de travail

-  le partage permanent de l’écran et/ou l’utilisation de « keyloggers » (logiciels qui permettent d’enregistrer l’ensemble des frappes au clavier effectuées par une personne sur un ordinateur)

  • l’obligation pour le salarié d’effectuer très régulièrement des actions pour démontrer sa présence derrière son écran, comme cliquer toutes les X minutes sur une application ou prendre des photos à intervalles réguliers.

    Mieux vaut adapter les méthodes d’encadrement

    •La mise en place par l’employeur d’un contrôle de la réalisation d’objectifs pour une période donnée.
    Ces objectifs devraient être raisonnables, susceptibles d’être objectivement quantifiés, et contrôlables à des intervalles réguliers 
    •Un compte rendu régulier du salarié est également un moyen de contrôle pouvant être mis en place.

    Pas d’obligation d’activer la caméra en visioconférence

    •La Cnil recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences, dans la plupart des cas, une participation via le micro est suffisante.
    •Le télétravail, particulièrement lorsqu’il est subi en raison de la crise sanitaire, peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée, tout particulièrement aux autres personnes présentes au domicile.
    Dès lors, un salarié doit pouvoir en principe refuser la diffusion de son image lors d’une visioconférence en mettant en avant les raisons tenant à sa situation particulière.

    Le cabinet COGESCO est là pour conseiller ses clients afin de bien vivre dans votre entreprise!