COGESCO

Comptabilité Gestion Conseil

Ordre des experts-comptables
1er rendez-vous
GRATUIT
Une structure familiale
spécialisée en création d’entreprise
& en conseils juridiques

Article de presse

Travailler pendant son arrêt maladie?

Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis quelque temps et vous apprenez qu’il exerce une activité professionnelle chez un autre employeur.
Est-ce un motif pour le licencier ? Le fait de lui verser un complément de salaire change-t-il la donne ?

•L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté envers l’entreprise qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

•Pour constituer un manquement à l’obligation de loyauté et justifier le licenciement, l’activité pendant l’arrêt maladie doit avoir causé un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

•L’employeur ne peut pas licencier un salarié qui travaille ailleurs durant un arrêt maladie en l’absence de préjudice causé à la société.

•Le juge précise que le préjudice subi par l’employeur et fondant le licenciement ne peut pas résulter du seul paiement d’un complément de salaire pendant l’arrêt maladie.

•Dans un pareil cas, la seule possibilité qui reste ouverte à l’employeur est d’organiser une contre-visite médicale qui aura pour conséquence, si le salarié est responsable de l’impossibilité du contrôle ou si le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas ou plus justifié, de lui faire perdre le bénéfice du complément de salaire, mais seulement pour la période postérieure à la date du contrôle, sauf en droit local pendant les 6 premières semaines d’arrêt.

Votre cabinet d'expertise comptable est là pour vous conseiller afin d'agir dans le respect du droit du travail en cas de litiges.