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Article de presse

Fixer la journée de solidarité en 2021

Cette journée de travail supplémentaire non rémunérée pour vos salariés peut être fixée un autre jour que le lundi de Pentecôte, le 23.05.2021. Quand et comment fixer cette journée ? Vos salariés en activité partielle sont-ils indemnisés lors de cette journée ?

Comment fixer la journée de solidarité ?

Pour tous vos salariés. La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail pour vos salariés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Vos salariés et apprentis de moins de 18 ans doivent effectuer cette journée, sauf si elle est fixée un jour férié légal, car ces salariés ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations légales pour certains secteurs (C. trav. art. L 3164-6 à L 3164-8) .

Par accord collectif... Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont prévues par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Cet accord peut prévoir le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er  mai, le travail d’un jour de repos accordé par un accord collectif aménageant le temps de travail sur plusieurs semaines (p.ex. un jour de RTT) ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises, p. ex. un jour de congé conventionnel ou un samedi, mais pas un dimanche, ou encore un fractionnement en heures (C. trav. art. L 3133-11) .

...ou par décision de l’employeur. En l’absence d’accord collectif, les modalités de cette journée sont fixées par vous, après consultation du comité social et économique, s’il existe (C. trav. art. L 3133-12) .

Quelle est sa durée ?

Journée de travail de 7 heures. La journée de solidarité est de 7 heures pour vos salariés à temps plein mensualisés. Pour vos salariés à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de la durée fixée par leur contrat de travail (p.ex. 3,5 heures pour un salarié à mi-temps). Pour vos salariés en convention de forfait annuel en jours, elle correspond à une journée de travail (C. trav. art. L 3133-8) .

Bon à savoir. Ces 7 heures accomplies au titre de la journée de solidarité ne sont pas des heures supplémentaires. Donc, elles ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos (C. trav. art. L 3133-9) .

Journée non rémunérée. Pour vos salariés mensualisés, le travail de cette journée dans la limite de 7 heures (ou d’un nombre d’heures proportionnellement réduit pour vos salariés à temps partiel ou d’une journée de travail pour les salariés en forfait annuel en jours) n’est pas rémunéré. Mais les heures de travail accomplies au-delà de cette limite doivent être payées et majorées au titre des heures supplémentaires. Pour vos salariés non mensualisés (travailleurs temporaires, intermittents et travailleurs à domicile), cette journée est rémunérée normalement.

Conseil. Faites apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie de vos salariés afin de prouver qu’elle a bien été effectuée.

Salariés en activité partielle. La journée de solidarité n’est pas prise en charge au titre de l’activité partielle ; donc, vous n’avez aucune indemnité à verser à vos salariés en activité partielle pour les heures chômées correspondant à la journée de solidarité et vous ne percevez aucune allocation de l’Ėtat.

Vous pouvez tout à fait fixer la journée de solidarité un jour férié chômé auparavant autre que le lundi de Pentecôte (sauf le 1er  mai) ou un jour de congé conventionnel. Vos salariés ne peuvent pas refuser de travailler cette journée, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, mais ils peuvent, avec votre accord, poser un jour de RTT ou de congé conventionnel.