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Juridique

Réintégration des cotisations sociales du dirigeant

Une réponse ministérielle précise que les cotisations et contributions sociales du dirigeant peuvent être prises en charge par la SARL et déduites du résultat imposable à l'IS, mais le montant de cette prise en charge par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant :

•Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants. Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire (SARL).
Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale.

•Dans ces conditions, les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de rémunérations et sont déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

•Corrélativement, en application du deuxième alinéa du même article, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant.

Notre juriste se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister afin d'éviter cette réintégration et donc vous faire économiser cet impôt: tritz.adrien@cogesco.fr