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Juridique

Demandez une remise partielle de cotisations COVID

Pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés impactées par la crise sanitaire n‘ayant pas bénéficié de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations lors du premier confinement, celles-ci peuvent obtenir de leur Urssaf une remise partielle de cotisations.

Bénéfice de la remise partielle:

Entreprises bénéficiaires. Les employeurs de moins de 250 salariés au 01.01.2020 n’ayant pas bénéficié de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations pour les périodes d’emploi du 1er  confinement de l’année 2020 (périodes d’activité de février à mai 2020), mais qui ont conclu un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations avec leur Urssaf et ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leur plans car ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires (CA) pendant la crise sanitaire, peuvent demander au directeur de leur Urssaf à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales (décret 2021- 316 du 25.03.2021 art. 2 et 3, JO du 31.03 ; loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, VII, JO du 31.07) .

Cotisations concernées par la remise. La remise prend la forme d’une déduction appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes d’activité courant du 01.02.2020 au 31.05.2020.

Conditions de son bénéfice. Pour y avoir droit, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

n’avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement COVID ;
être à jour de ses obligations déclaratives sociales lors de sa demande ;
subir une perte de CA d’au moins 50 % pour la période courant du 01.02.2020 au 31.05.2020 ou sur la période courant du 15.03.2020 au 15.05.2020 par rapport à la même période en 2019 ;
attester de ses difficultés économiques particulières le mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de son plan d’apurement ;
attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement ou des remises de dettes (demande précisant l’identité des créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et les conditions des remises ou échelonnement) ;
ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des cinq ans précédant la demande.

Quel montant de remise ?

Niveau maximal de la remise. Selon la baisse de CA, la remise de dette varie entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales pour les périodes d’activité du 01.02.2020 au 31.05.2020 encore dues au jour de la demande de remise.

En pratique. Pour les employeurs, ce niveau est déterminé de la façon suivante :

Baisse du CA                        Remise maximale
≥ 50 % et < 60 %                   20 %
≥ 60 % et < 70 %                   30 %
≥ 70 % et < 80 %                   40 %
≥ 80 %                                    50 %

Effectuez votre demande. La demande de remise partielle s’effectue sur le site https://www.urssaf.fr , via un formulaire accessible dans votre espace en ligne à la rubrique « Messagerie » - « Un paiement ». Vous devez conserver les pièces justificatives pouvant être réclamées pour vérification par l’Urssaf.

Deux mois pour accepter votre demande. Votre demande n’est acceptée par le directeur de l’Urssaf qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales. En l’absence de cotisations salariales dues, votre demande est prise en compte dès la conclusion du plan. La décision de remise intervient dans les deux mois depuis votre demande. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée refusée.

Si vous en remplissez les conditions, ne tardez pas à faire votre demande de remise de cotisations en ligne. Pouvant atteindre 50 % selon la baisse de votre CA, elle est imputée sur le montant des cotisations éligibles restant dues lors de votre demande et réduit le nombre ou le montant des échéances de votre plan à régler, dans la limite de trois ans.