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Juridique

Conclure un plan d’apurement COVID avec votre URSSAF

En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec leur Urssaf pour les cotisations et contributions sociales restant dues au 31.12.2020. Voici à quelles conditions:

Apurez vos dettes de cotisations

Propositions et demandes de plans d’apurement. Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 31.12.2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec l’Urssaf, avec remise des pénalités et majorations de retard (loi 2020-1576 du 14.12.2020 art. 9, VIII, 2°, JO du 15.12 ; loi 2020-935 du 30.07.2020 art. 65, VI, JO du 31.07) . Concrètement, si vous restez redevable de cotisations et contributions sociales patronales et de cotisations sociales salariales (que vous avez précomptées, mais que vous n’avez pas reversées à l’Urssaf) dues à la date du 31.12.2020, vous pouvez bénéficier d’un plan d’apurement qui devra prévoir le règlement en priorité des cotisations salariales.

Remise des pénalités. Les pénalités et majorations de retard dont vous êtes redevable du fait de vos dettes de cotisations sociales seront remises d’office à l’issue du plan d’apurement, à condition de respecter ce plan.

Conditions pour conclure un plan:

Déterminer la durée et le montant des échéances. La durée et le montant des échéances du plan d’apurement que votre Urssaf peut vous octroyer sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles vous n’avez pas réglé l’intégralité de vos cotisations et contributions sociales et de l’importance de votre dette.

Durée maximale du plan d’apurement. Le plan peut prévoir un apurement de vos dettes de cotisations sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans (décret 2021-316 du 25.03.2021 art. 1, JO du 26.03) .

Conditions du bénéfice d’un plan d’apurement. La durée du plan d’apurement conclu avec votre Urssaf est identique à celle du plan d’apurement qui peut vous être accordé par l’administration fiscale dès lors que vous :

-êtes redevable d’un montant d’au moins 1 200 € auprès de l’administration fiscale d’une part, et auprès de l’Urssaf d’autre part, au titre des exigibilités dues depuis le mois de mars 2020 ;
-n’êtes redevable auprès de l’Urssaf d’aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
-ne faites pas l’objet d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date de la conclusion du plan d’apurement.
Bon à savoir. Pour les créances de l’Urssaf antérieures au 15.03.2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct peut être conclu pour ces créances.

Dettes sociales postérieures au 31.12.2020. Le plan d’apurement peut comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 01.01.2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 01.06.2021 actuellement) si le report de leur paiement a été autorisé par l’Urssaf.

Dettes exclues du plan. Le plan d’apurement conclu avec votre Urssaf n’inclut :

-ni les créances de l’Urssaf constituées à la suite de la procédure de taxation provisionnelle mise en œuvre pour défaut de déclaration dans les délais requis (CSS art. R 243-15)  ;
-ni celles constituées à la suite d’une infraction de travail dissimulé (C. trav. art. L 8221-1) .
Si votre entreprise est redevable de cotisations et contributions sociales patronales et salariales restant dues au 31.12.2020, vous pouvez conclure avec votre Urssaf un plan d’apurement d’une durée maximale de trois ans. Vous devez remplir toutes les conditions de son bénéfice. Ce plan peut inclure également des dettes de cotisations intervenues depuis le 01.01.2021.